Protection Juridique
Pour protéger vos intérêts et assurer votre défense en cas de litige.
Garanties
- Information juridique par téléphone
- Assistance juridique :
– Amiable
– Judiciaire (défense ou recours judiciaire)
Limites de garantie, franchise, seuil, carence
- Plafond 24 000 € par litige
- Aucune franchise
- Aucun seul d’intervention
- Délai de carence de 3 mois à compter de l’adhésion au contrat d’assurance
Pour l’assistance juridique « recours judiciaire » : seuil d’intervention de 500 € sauf pour le recouvrement des loyers impayés : seuil d’intervention correspondant à 2 termes de loyers avec un minimum de 500 €.
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